Le divorce par consentement mutuel sans Juge Dans un objectif de célérité de la justice et de désengorgement des tribunaux, lesquels prononcent plus de 125.000 divorces par an, dont 70.000 divorces par consentement mutuel, le législateur[1] a instauré une nouvelle procédure de divorce amiable en écartant de celle-ci l’un de ses acteurs essentiels : le Juge. Depuis le 1er Janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est désormais formalisé par acte sous seing privé, contresigné par avocats,...

A compter du 1er août 2016 la procédure d'appel devant les chambres sociales devient une procédure avec représentation obligatoire. Pour les appels des décisions du Conseil des Prud'hommes à compter du 1er août 2016, les parties ne pourront plus comparaître seules. Elles devront être représentées par un avocat du ressort de la Cour d'Appel où la décision a été rendue ou par un délégué syndical. L'avocat qui inscrit l'appel doit le faire par...

Retablissement d'une autorisation parentale de sortie du territoire: Une circulaire du 20 novembre 2012 avait supprimé l'autorisation parentale de sortie de territoire. En effet à l'époque le dispositif permettant d'interdire les sorties de terrritoire des mineurs paraissait suffisant depuis la loi du 09 juillet 2010. Ainsi un  mineur pouvait traverser les frontières avec la seule détention de son passeport en cours de validité ou de sa carte d'identité (pour les pays de l'union européenne). En raison...

Hors contentieux, la filiation paternelle de l'enfant peut être établie par différents moyens. Ainsi le père marié à la mère bénéfice de la présomption de paternité et le père non marié à la possibilité de reconnaître l'enfant à sa naissance par simple déclaration à l'acte civil. Lorsque le père n'est pas marié, un cas de figure particulier peut néanmoins poser certaines difficultés . En effet , qu'en est-il...

Revenge porn (vengeance par photos à caractère sexuel) et délit d'atteinte à la vie privée La publication par vengeance de photographies représenatnt son ancien compagnon ou son ancienne compagne nu(e) n'est pas constitutive du délit d'atteinte à la vie privée . Crim 16 mars 2016 , n°15-82.676 Au sens de l'article 226-1 du Code Pénal , le délit d'atteinte à la vie privée est : "le fait au moyen d'un procédé quelconque , volontairement de porter atteinte...

Droit d'hébergement et utilisation de skype En 2015 les juges ont rendu plusieurs arrêts permettant d'éclairer les parents divorcés sur l'utilisation de skype avec leurs enfants. Dans un arrêt de la Cour d'Appel de Riom du 2 mars 2015 les juges refusent d'imposer l'installation et l'utilisation de skype au parent bénéficiant du droit d'hébergement. En effet le caractère contraignant de skype qui nécessite des contacts à horaires précis ne peut être justifié que...

Le préjudice d'anxiété est reconnu et indemnisé depuis les arrêts de la Cour d'Appel de Paris en 2002 et confirmé par la Cour de Cassation depuis le 11 mai 2010. A ses débuts, ce préjudice a été surtout appliqué aux affaires relatives à l'amiante, néanmoins le juge a fixé les conditions pour permettre d'encadrer strictement le préjudice d'anxiété. Dans l'affaire MEDIATOR le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a le 28 janvier 2016 accordé une...

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 envisage d'étendre la garantie contre les impayés de pension alimentaire ( GIPA ) à tout le territoire français dès avril 2016. Une bonne nouvelle pour les parents séparés ou divorcés qui se sont vus allouer une pension alimentaire par le juge aux affaires familiales mais qui ne parviennent pas à en percevoir le montant. Ce système amélioré par la loi de financement de la sécurité sociale 2016 permet au parent isolé...

Par un arrêt rendu le 22 octobre 2015 la Cour de Cassation (Chambre civile 3) rappelle une fois encore que seule la transcription du jugement de divorce met fin à la cotitularité du bail. Il convient de rappeler que jusqu'à la transcription du jugement de divorce sur les actes d'état civil , les dettes locatives sont solidaires ce qui veut dire que même si vous avez quitté le domicile conjugal depuis plusieurs mois voir plusieurs années , il n'en demeure pas moins que si vous êtes cotitulaire du bail et que votre conjoint...

Decret du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la la location d'un appartement : Le nouvel article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 issu de la loi ALUR du 24 ma a modifié la liste des pièces justificatives qu'un bailleur peut exiger du candidat locataire . C'est une liste limitative , désormais seules pourront être demandées les pièces suivantes : -une pièce justificative d'identité en cours de validité avec photo et signature...