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conséquences du divorce sur le bail

conséquences du divorce sur le bail

Par un arrêt rendu le 22 octobre 2015 la Cour de Cassation (Chambre civile 3) rappelle une fois encore que seule la transcription du jugement de divorce met fin à la cotitularité du bail.

Il convient de rappeler que jusqu'à la transcription du jugement de divorce sur les actes d'état civil , les dettes locatives sont solidaires ce qui veut dire que même si vous avez quitté le domicile conjugal depuis plusieurs mois voir plusieurs années , il n'en demeure pas moins que si vous êtes cotitulaire du bail et que votre conjoint a obtenu l'attribution du domicile conjugal et des droits locatifs y afférents mais qu'il a cessé de régler son loyer vous serez condamné solidairement à payer les dettes locatives.

Chaque colocataire d'un bail d'habitation demeure redevable du paiement des loyers tant que le bail n'a pas été résilié.

Si votre divorce a été prononcé à titre définitif il faut donc bien vérifier que votre conseil a procédé à la transcription de votre jugement de divorce.

Cette transcription est comparable à une publicité opposable aux tiers.

La Cour de Cassation affirme dans son arrêt : "mais attendu que la transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l'un des époux met fin à la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle; qu'ayant relevé que le jugement de divorce des époux Y... ayant attribué le droit au bail de l'appartement à Elisa Y... avait été transcrit sur les registres de l'état civil le 7 janvier 1998, ce dont il résultait que M.Y... n'était plus titulaire du bail depuis cette date, la cour d'appel a par ces seuls motifs légalement justifié sa décision."

 


 

Publié le 03/12/2015

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