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les nouvelles règles de la procédure devant les chambres sociales des cours d'appel

les nouvelles règles de la procédure devant les chambres sociales des cours d'appel

A compter du 1er août 2016 la procédure d'appel devant les chambres sociales devient une procédure avec représentation obligatoire.

Pour les appels des décisions du Conseil des Prud'hommes à compter du 1er août 2016, les parties ne pourront plus comparaître seules.

Elles devront être représentées par un avocat du ressort de la Cour d'Appel où la décision a été rendue ou par un délégué syndical.

L'avocat qui inscrit l'appel doit le faire par voie elecrtronique à peine d'irrecevabilité.

L'appelant dispose d'un délai de trois mois pour conclure, l'intimé d'un délai de deux mois.

Le non -respect du délai de trois mois entraine la caducité de la déclaration d'appel.

Le greffe informera les intimés de l'appel en leur adressant une copie de la déclaration d'appel.

L'avocat de l'intimé informera le représentant de l'appelant de sa constitution et la transmettra au greffe par voie electronique.

Il faudra payer un timbre fiscal de 225 euros pour faire appel  puisque la constitution d'avocat est dorénavant obligatoire devant la Cour d'Appel.

Le droit est acquitté à peine d'irrecevabilité sauf en cas de benefice de l'aide juridictionnelle.

 

 

Publié le 22/11/2016

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