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Rétablissement de l'autorisation parentale de sortie du territoire

Rétablissement de l'autorisation parentale de sortie du territoire

Retablissement d'une autorisation parentale de sortie du territoire:

Une circulaire du 20 novembre 2012 avait supprimé l'autorisation parentale de sortie de territoire.

En effet à l'époque le dispositif permettant d'interdire les sorties de terrritoire des mineurs paraissait suffisant depuis la loi du 09 juillet 2010.

Ainsi un  mineur pouvait traverser les frontières avec la seule détention de son passeport en cours de validité ou de sa carte d'identité (pour les pays de l'union européenne).

En raison du contexte de l'état d'urgence et à l'occasion de la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, l'obligation d'autorisation parentale de sortie de territoire du mineur a été rétablie.

Cette loi dans son article 49, introduit un artilce 371-6 au sein du code civil:

"L'enfant quittant le territoire national sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale est muni d'une autorisation de sortie du territoire signée d'un titulaire de l'autorité parentale.

"Un decret en Conseil d'Etat détermine les conditions s'application du présent article."

Dans l'attente de ce Décret , les anciennes dispositions s'appliquent toujours.

 

 

 

Publié le 08/09/2016

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