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nouvel article pour liste des pièces dossier location d'appartement

nouvel article pour liste des pièces dossier location d'appartement

Decret du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la la location d'un appartement :

Le nouvel article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 issu de la loi ALUR du 24 ma a modifié la liste des pièces justificatives qu'un bailleur peut exiger du candidat locataire .

C'est une liste limitative , désormais seules pourront être demandées les pièces suivantes :

-une pièce justificative d'identité en cours de validité avec photo et signature du titulaire (carte d'identité , passeport, permis de conduire)

-une seule pièce justificative de domicile (quittance de loyer, attestation d'hébergement)

-un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles (contrat de travail , extrait Kbis de moins de trois mois )

-un ou plusieurs documents attestant des ressources(avis d'imposition, bulletins de salaires).

Les pièces produites peuvent etre des copies , mais le bailleur peut demander à voir les originaux.

Le bailleur ne peut plus vous réclamer d'autres pièces que celles édictées par le décret du 5 novembre 2015.

Publié le 12/11/2015

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