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La garantie contre les impayés de pension alimentaire

La garantie contre les impayés de pension alimentaire

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 envisage d'étendre la garantie contre les impayés de pension alimentaire ( GIPA ) à tout le territoire français dès avril 2016.

Une bonne nouvelle pour les parents séparés ou divorcés qui se sont vus allouer une pension alimentaire par le juge aux affaires familiales mais qui ne parviennent pas à en percevoir le montant.

Ce système amélioré par la loi de financement de la sécurité sociale 2016 permet au parent isolé qui se heurte à une pension alimentaire partiellement ou totalement impayée de recevoir une allocation de soutien familial versée par la CAF à charge pour celle-ci de se retourner contre le parent mauvais payeur.

Dès le premier mois de pension non perçue ou lorsque la pension n'est pas intégralement versée , le parent peut demander le versement de l'allocation de soutien familial (100,08 euros par enfant et par mois au 1er avril 2015).

Il faut également préciser que l'allocation de soutien familial peut être versée en guise de complément à la pension déterminée par le juge dans la limite du plafond de l'ASF.

En toute hypothèse il est possible d'obtenir le paiement alimentaire dans le cadre du paiement direct lorsque le débiteur d'aliments est salarié d'une entreprise ou encore déposer une plainte pour abandon de famille.

L'avocat peut vous accompagner dans ces différentes procédures après tout échec de résolution amiable.

Publié le 15/02/2016

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