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la publication par vengeance de photographies et délit d'atteinte à la vie privée

la publication par vengeance de photographies et délit d'atteinte à la vie privée

Revenge porn (vengeance par photos à caractère sexuel) et délit d'atteinte à la vie privée

La publication par vengeance de photographies représenatnt son ancien compagnon ou son ancienne compagne nu(e) n'est pas constitutive du délit d'atteinte à la vie privée . Crim 16 mars 2016 , n°15-82.676

Au sens de l'article 226-1 du Code Pénal , le délit d'atteinte à la vie privée est : "le fait au moyen d'un procédé quelconque , volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui(...) en fixant , enregistrant ou transmettant sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé."

Or la transmission n'est pas la communication ou la divulgation de l'image.En effet, dans ce texte le terme de "transmission" vise la perception sur un appareil d'une image transmise par un autre appareil tel qu'une caméra.

Au vu de ces éléments , la publication sur internet de photographies à caractère pornographique de son ex concubin(e) ne peut constituer un délit d'atteinte à la vie privée qu'à la condition que la personne photographiée n'ai pas consenti à la prise de ces photographies

En sus, dès lors que la photographie (ou film) a été prise (ou tourné) au vu et au su du sujet, sans qu'il ne s'y soit opposé, il est présumé y avoir consenti.

Il appartient alors à la personne photographiée ou filmée de prouver qu'elle n'avait pas consenti à la captataion de son image.

Bonne nouvelle :

Toutefois , la pratique du "revenge porn" sera bientôt punissable, l'Assemblée Nationale ayant adopté un amendement au projet de loi pour une République numérique prévoyant d'ajouter un alinée à l'article 226-1 du Code pénal pour punir "le fait de transmettre ou diffuser sans le consentement exprès de la personne l'image ou la voix de celle-ci, prise dans un lieu public ou privé , dès lors qu'elle présente un caractère sexuel."

 

 

 

 

Publié le 12/04/2016

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