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droit d'hebergement et utilisation de skype

droit d'hebergement et utilisation de skype

Droit d'hébergement et utilisation de skype

En 2015 les juges ont rendu plusieurs arrêts permettant d'éclairer les parents divorcés sur l'utilisation de skype avec leurs enfants.

Dans un arrêt de la Cour d'Appel de Riom du 2 mars 2015 les juges refusent d'imposer l'installation et l'utilisation de skype au parent bénéficiant du droit d'hébergement.

En effet le caractère contraignant de skype qui nécessite des contacts à horaires précis ne peut être justifié que par un éloignement très important des parents.

En l'espèce ils étaient séparés par un trajet de 3h en voiture.

En revanche dans un arrêt de la Cour d'Appel de Toulouse du 11 mai 2015, les juges ont imposé l'installation dudit système et ont fixé les jours et horaires d'utilisation car le père vivait en France et la mère au Japon.

Dans un arrêt de la Cour d'Appel de Chambéry en date du 06 octobre 2015 les juges semblent assouplir la condition d'eloignement puisqu'ils imposent l'utilisation de skype au parent hébergeant qui ne vit pourtant qu'à 120 km de l'autre parent.

L'utilisation de skype pourrait donc être généralisée par le juge, mais celui-ci reste attentif et encadre strictement cette utilisation: il rappelle que skype ne doit pas être un moyen de pression et d'intrusion au sein du couple et de la vie de famille du parent hébergeant.

Publié le 18/03/2016

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