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la possession d'état par acte de notoriété

la possession d'état par acte de notoriété

Hors contentieux, la filiation paternelle de l'enfant peut être établie par différents moyens.

Ainsi le père marié à la mère bénéfice de la présomption de paternité et le père non marié à la possibilité de reconnaître l'enfant à sa naissance par simple déclaration à l'acte civil.

Lorsque le père n'est pas marié, un cas de figure particulier peut néanmoins poser certaines difficultés .

En effet , qu'en est-il de la filiation paternelle lorsque le père décède avant d'avoir reconnu l'enfant voire même avant la naissance de l'enfant?

Dans un tel cas il faudra établir la filiation paternelle par un acte de notoriété établissant la possession d'état.

Il convient de préciser que la filiation établie par la possession d'état d'un parent envers un enfant ne se fonde pas sur une vérité biologique mais sur une vérité sociologique.

En effet , il s'agit d'établir un lien de filiation visant à reconnaitre une situation de fait, une paternité sociale effective.

L'analyse ADN sera donc forcélent exclue pour établir la possession d'état.

Les critères de la possession d'état:

L'article 311-1 du code civil énonce plusieurs critères permettant d'établir la possession détat.I

l convient de retenir prinicpalement que la possession d'état est effective si le parent prétendu se comportait comme tel à l'égard de l'enfant et que les tiers considéraient cette personne comme le parent.

Il s'agit d'une condition d'apparence.

L'enfant et le père prétendu doivent se considerer comme tels aux yeux de tous.

En outre la possession d'état doit au sens de l'article 311-2 du code civil , être continue, paisible,publique et non équivoque.

Il s'agit là de démontrer qu'aucune autre filiation paternelle n'est et ne pourra être établie, et quil existe une véritable relation entre le père et l'enfant et non pas simplement de rares actes ponctuels.

La possession d'état pourra être prouvée par tous moyens.

La procédure pour obtenir un acte de notoriété

La mère ou l'enfant pourra demander au juge d'instance du domicile du parent ou du lieu de naissance de lui délivrer un acte e notoriété constatant la possession d'état du père décédé envers l'enfant.

Cette action est encadrée dans un délai de 5 ans à compter de la naissance de l'enfant ou du décès du père prétendu.

Le demandeur devra prouver par une réunion suffisante de faits permettant d'établir la possession d'état et apporter au moins trois témoignages circonstanciés que le juge appréciera librement.

Une fois l'acte de notoriété délivré , le juge en informe le Procureur du lieu de naissance afin qu'il en soit fait mention en marge de l'acte de naissance.

Le cas particulier du père décédé avant la naissance de l'enfant:

Dans ce  as de figure, la mère a la possibilité de demander au juge d'instance de lui délivrer un acte de notoriété avant même la naisance de l'enfant.

Il faudra alors établir la possession d'état anténatale.

Si les 3 témoignages circonstanciés restent nécessaires , il conviendra aussi de prouver que le père décédé se comportait comme tel pendant la grossesse.

Ainsi sa présence aux examens médicaux, l'annonce de sa future paternité à son entourage,des photographies avec la mère enceinte, sa participation au choix du prénom; aux achats necessaires (landau, vêtements) et à la recherche d'une crèche ou d'une assitante maternelle... permettront de prouver qu'il se comportait  comme le père de l'enfant à naître.

Enfin à la naissance de l'enfant , il faudra fournir l'acte de notoriété délivré à l'état civil afin que la filiation paternelle puisse être établie.

En toute hypothèse, il convient de souligner que dans un délai de 5 ans à compter de la délivrance de l'acte, tout interessé peut exercer une action en contestation de paternité .

Passé ce délai, la filiation paternelle ainsi établie ne pourra plus être contestée.

 

 

 

 

 

 

Publié le 01/06/2016

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