http://www.zaoui-avocat.fr CABINET SAINT HONORÉ- Avocat à Paris //www.zaoui-avocat.fr/publication-39980-le-divorce-par-consentement-mutuel-sans-juge.html Le divorce par consentement mutuel sans Juge Dans un objectif de célérité de la justice et de désengorgement des tribunaux, lesquels prononcent plus de 125.000 divorces par an, dont 70.000 divorces par consentement mutuel, le législateur[1]... //www.zaoui-avocat.fr/publication-39980-le-divorce-par-consentement-mutuel-sans-juge.html Thu, 27 Apr 2017 12:29:02 +0100 //www.zaoui-avocat.fr/publication-35638-les-nouvelles-regles-de-la-procedure-devant-les-chambres-sociales-des-cours-d-appel.html A compter du 1er août 2016 la procédure d'appel devant les chambres sociales devient une procédure avec représentation obligatoire. Pour les appels des décisions du Conseil des Prud'hommes à compter du 1er août 2016, les parties ne... //www.zaoui-avocat.fr/publication-35638-les-nouvelles-regles-de-la-procedure-devant-les-chambres-sociales-des-cours-d-appel.html Tue, 22 Nov 2016 11:08:20 +0100 //www.zaoui-avocat.fr/publication-32168-retablissement-de-l-autorisation-parentale-de-sortie-du-territoire.html Retablissement d'une autorisation parentale de sortie du territoire: Une circulaire du 20 novembre 2012 avait supprimé l'autorisation parentale de sortie de territoire. En effet à l'époque le dispositif permettant d'interdire les... //www.zaoui-avocat.fr/publication-32168-retablissement-de-l-autorisation-parentale-de-sortie-du-territoire.html Thu, 08 Sep 2016 15:19:54 +0100 //www.zaoui-avocat.fr/publication-30414-la-possession-d-etat-par-acte-de-notoriete.html Hors contentieux, la filiation paternelle de l'enfant peut être établie par différents moyens. Ainsi le père marié à la mère bénéfice de la présomption de paternité et le père non marié à la possibilité de reconnaître l'enfant à... //www.zaoui-avocat.fr/publication-30414-la-possession-d-etat-par-acte-de-notoriete.html Wed, 01 Jun 2016 11:40:11 +0100 //www.zaoui-avocat.fr/publication-29936-la-publication-par-vengeance-de-photographies-et-delit-d-atteinte-a-la-vie-privee.html Revenge porn (vengeance par photos à caractère sexuel) et délit d'atteinte à la vie privée La publication par vengeance de photographies représenatnt son ancien compagnon ou son ancienne compagne nu(e) n'est pas constitutive du délit... //www.zaoui-avocat.fr/publication-29936-la-publication-par-vengeance-de-photographies-et-delit-d-atteinte-a-la-vie-privee.html Tue, 12 Apr 2016 18:36:38 +0100 //www.zaoui-avocat.fr/publication-29647-droit-d-hebergement-et-utilisation-de-skype.html Droit d'hébergement et utilisation de skype En 2015 les juges ont rendu plusieurs arrêts permettant d'éclairer les parents divorcés sur l'utilisation de skype avec leurs enfants. Dans un arrêt de la Cour d'Appel de Riom du 2 mars 2015... //www.zaoui-avocat.fr/publication-29647-droit-d-hebergement-et-utilisation-de-skype.html Fri, 18 Mar 2016 15:48:53 +0100 //www.zaoui-avocat.fr/publication-29214-le-prejudice-d-anxiete.html Le préjudice d'anxiété est reconnu et indemnisé depuis les arrêts de la Cour d'Appel de Paris en 2002 et confirmé par la Cour de Cassation depuis le 11 mai 2010. A ses débuts, ce préjudice a été surtout appliqué aux affaires relatives... //www.zaoui-avocat.fr/publication-29214-le-prejudice-d-anxiete.html Mon, 15 Feb 2016 11:51:27 +0100 //www.zaoui-avocat.fr/publication-29213-la-garantie-contre-les-impayes-de-pension-alimentaire.html La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 envisage d'étendre la garantie contre les impayés de pension alimentaire ( GIPA ) à tout le territoire français dès avril 2016. Une bonne nouvelle pour les parents séparés ou... //www.zaoui-avocat.fr/publication-29213-la-garantie-contre-les-impayes-de-pension-alimentaire.html Mon, 15 Feb 2016 11:41:37 +0100 //www.zaoui-avocat.fr/publication-27990-consequences-du-divorce-sur-le-bail.html Par un arrêt rendu le 22 octobre 2015 la Cour de Cassation (Chambre civile 3) rappelle une fois encore que seule la transcription du jugement de divorce met fin à la cotitularité du bail. Il convient de rappeler que jusqu'à la transcription... //www.zaoui-avocat.fr/publication-27990-consequences-du-divorce-sur-le-bail.html Thu, 03 Dec 2015 15:21:51 +0100 //www.zaoui-avocat.fr/publication-27082-nouvel-article-pour-liste-des-pieces-dossier-location-d-appartement.html Decret du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la la location d'un appartement : Le nouvel article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 issu de la loi ALUR du 24 ma a modifié la liste des... //www.zaoui-avocat.fr/publication-27082-nouvel-article-pour-liste-des-pieces-dossier-location-d-appartement.html Thu, 12 Nov 2015 15:08:13 +0100 //www.zaoui-avocat.fr/publication-27042-separation-et-descolarisation.html En cas de séparation conflictuelle et dans l'attente d'une décision de justice  le problème du changement d'école des enfants est un point à ne pas négliger. En effet si vous envisagez de partir vivre dans un autre département ou dans une... //www.zaoui-avocat.fr/publication-27042-separation-et-descolarisation.html Mon, 09 Nov 2015 16:33:37 +0100 //www.zaoui-avocat.fr/publication-25158-le-role-de-l-avocat.html Depuis le 1er janvier 1992, les professions d'avocat et de conseil juridique ont fusionné pour n'en former qu'une seule, sous le vocable unique d’« avocat ». Partenaire juridique du client, l’avocat a vocation à l’assister dans toutes ses... //www.zaoui-avocat.fr/publication-25158-le-role-de-l-avocat.html Thu, 02 Jul 2015 13:03:26 +0100 //www.zaoui-avocat.fr/publication-25159-les-obligations-de-l-avocat.html La profession d'avocat est une profession réglementée organisée en ordre et soumise à des règles professionnelles et déontologiques strictes principalement régies par la loi du 31 décembre 1971 le décret du 27 novembre 1991 et le décret du... //www.zaoui-avocat.fr/publication-25159-les-obligations-de-l-avocat.html Thu, 02 Jul 2015 13:03:26 +0100 //www.zaoui-avocat.fr/publication-25160-le-cout-de-l-avocat.html Lorsque vous êtes obligé ou que vous décidez de recourir aux services d'un avocat pour vous représenter au cours de la procédure que vous avez engagée ou qui a été engagée contre vous, vous pourrez être amené à régler 3 types de sommes:... //www.zaoui-avocat.fr/publication-25160-le-cout-de-l-avocat.html Thu, 02 Jul 2015 13:03:26 +0100 //www.zaoui-avocat.fr/publication-25161-la-relation-entre-le-client-et-l-avocat.html Le choix de l’avocat Choisir un avocat, c'est choisir un partenaire avec lequel des relations de confiance vont pouvoir se nouer. L'importance de la qualité des rapports humains est primordiale. Les connaissances et la spécialité de l’avocat... //www.zaoui-avocat.fr/publication-25161-la-relation-entre-le-client-et-l-avocat.html Thu, 02 Jul 2015 13:03:26 +0100 //www.zaoui-avocat.fr/publication-25162-l-aide-juridictionnelle.html L'aide juridictionnelle est une aide financière par laquelle l'État prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de justice, frais d'expertise). Cette... //www.zaoui-avocat.fr/publication-25162-l-aide-juridictionnelle.html Thu, 02 Jul 2015 13:03:26 +0100 //www.zaoui-avocat.fr/publication-25163-les-juridictions.html Le système judiciaire français est composé de deux grands ordres de juridictions : l’ordre administratif et l’ordre judiciaire. La compétence de l’ordre administratif couvre les litiges qui impliquent l’administration (Etat, collectivités... //www.zaoui-avocat.fr/publication-25163-les-juridictions.html Thu, 02 Jul 2015 13:03:26 +0100